Brèves et Actus
La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un franchiseur condamné en première instance solidairement avec son franchisé suite à la plainte d’un consommateur. Dans cette affaire, un client achète en avril 2018, sur le site internet du franchiseur, un produit qu’il retire dans les locaux d’un franchisé. Il se plaint ensuite de n’avoir...