Brèves et Actus
Prévisionnel insincère et DIP absent : le contrat de franchise est annulé
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient d’annuler un contrat de franchise pour vice du consentement du franchisé. Dans ce litige, le contrat est signé en août 2008 pour 9 ans. Le prévisionnel transmis par le masterfranchisé fait état d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes de plus d’1,17 millions d’euros avec un résultat...