Brèves et Actus
DIP et prévisionnel : le franchisé doit enquêter
La cour d’appel de Paris vient, le 19 avril dernier, de refuser à un commisionnaire-affilié la nullité de son contrat. Pour l’affilié, pourtant, il n’y avait pas de doute. Son échec était dû aux informations précontractuelles « inexactes » transmises par l’enseigne, notamment en termes de chiffres d’affaires et de… Read More