Brèves et Actus
Déséquilibre significatif en franchise : une décision éclairante
La cour d’appel de Paris vient de rendre, en matière de déséquilibre significatif en franchise, un arrêt éclairant. Le litige survient en 2013. A cette date, un franchisé qui a ouvert successivement entre 1991 et 2000 plusieurs magasins sous la même enseigne, assigne son ancien franchiseur en justice. Alors… Read More