Brèves et Actus
Carrefour échoue en cassation contre un franchisé passé chez U via une procédure de sauvegarde
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Reims : quand une société franchisée qui n’est pas en cessation de paiement fait face à des difficultés insurmontables, les conditions d’une procédure de sauvegarde sont réunies. Et peu importe que l’intention du franchisé soit de passer à la concurrence ! La Cour… Read More