Brèves et Actus
Un franchiseur doit faire évoluer son savoir-faire… Mais pas trop non plus, estiment les juges
La cour d’appel de Paris a récemment annulé un contrat de franchise pour « défaut de cause » lié au manque de réalité du savoir-faire initial. Le savoir-faire étant, rappelons-le, avec l’enseigne et l’assistance, l’un des trois piliers indispensables de toute franchise. Dans ce litige, le DIP (Document d’information précontractuel) est remis en août 2015 et le...