Brèves et Actus
Prévisionnels : le résultat d’exploitation est le principal critère
La plus haute juridiction française a cassé, le 12 mai 2021, un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’annuler un contrat de franchise. Dans cette affaire, le contrat est signé en janvier 2013, mais, confronté à des difficultés financières, le franchisé assigne son franchiseur en justice en mai 2015. Sa société...