Brèves et Actus
Renouvellement du contrat : quand le franchisé a le droit de dire « non »
La cour d’appel de Paris a tranché, le 13 janvier 2021, un litige entre un franchiseur et un de ses franchisés ayant quitté le réseau. Le premier reprochait au second d’avoir « abusé de son droit de ne pas renouveler son contrat » et d’avoir vendu son fonds de commerce à un tiers sans respecter le droit...