Brèves et Actus
Un commissionnaire-affilié réclame, en vain, l’annulation de son contrat
Le signataire d'un contrat de commission exclusive vient de se voir refuser en appel l'annulation de son contrat. Dans cette affaire, la collaboration commence en 2005. Le commissionnaire vend, dans sa boutique, des produits à la marque de son partenaire (le commettant). Mais celui-ci est placé en 2012 en redressement, puis en 2013 en liquidation...