Fermer
Secteurs / Activités
    LAFORET HABILLAGE 2019

    Savoir-faire et rentabilité de la franchise : comment raisonnent les juges

    Un franchisé réclamait la nullité de son contrat pour absence de savoir-faire et tromperie sur la rentabilité du concept. En phase totale avec la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation rejette son pourvoi.

    La Cour de cassation vient de débouter un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat.

    Estimant que son franchiseur ne lui avait pas transmis « un savoir-faire efficient lui apportant un réel avantage concurrentiel », le franchisé considérait en outre que son consentement avait été vicié lors de la signature de son contrat. Le franchiseur lui ayant notamment dissimulé le fait que « de nombreuses unités de (sa) société rencontraient de lourdes difficultés, présentant des capitaux propres négatifs depuis des années ».

    Autre reproche : la transmission d’un chiffre d’affaires moyen du réseau compris entre 400 et 500 000 € aboutissant pour son projet à un prévisionnel de 455 000 « jamais atteint ».

    Le franchisé mettait aussi en avant l’absence, le concernant, de toute faute de gestion et, à l’inverse,  le fait que « plusieurs autres unités franchisées (du réseau) avaient subi d’importantes pertes financières, avaient fermé ou déposé leur bilan ». Une « récurrence d’échecs (constatée) dans des zones et à des dates différentes ».

    Pour ces raisons et quelques autres, le franchisé affirmait que son jugement avait été faussé sur la rentabilité potentielle du concept et que son contrat devait être annulé.

    Un savoir-faire démontré par la taille du réseau et le paiement des redevances

    Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi du franchisé. 

    Cour de cassation juridique franchise

    Dans son arrêt du 7 mars 2018, elle approuve la cour d’appel pour qui le savoir-faire du franchiseur  est démontré par l’ancienneté et la taille du réseau au moment de la signature du contrat (une centaine de points de vente). Inutile, ajoute-t-elle, d’évaluer le contenu du manuel de savoir-faire remis, comme le réclamait le franchisé pas convaincu que l’existence de 100 points de vente prouve la rentabilité du concept.

    Pour les magistrats de la plus haute juridiction française, la cour d’appel a eu raison de considérer que le contrat n’était « pas sans cause » et  que la situation du réseau était « saine » puisque les franchisés payaient leurs redevances, du moins jusqu’en 2014 (année où la société du franchiseur qui les encaissait était encore bénéficiaire).

    Rentabilité : la loi « n’oblige pas le franchiseur à communiquer les résultats de ses franchisés »

    Sur le vice du consentement du franchisé, la Cour de cassation approuve également les magistrats d’appel pour qui il n’y a pas eu tromperie dans la mesure où le franchiseur a transmis son DIP en avertissant le franchisé que, d’une unité à l’autre, les variations de niveaux atteints par les ventes annuelles pouvaient être « substantielles » (de 350 à 700 000 €, exemples à l’appui).

    Les magistrats semblent aussi avoir tenu compte de l’expérience conséquente du franchisé dans un autre réseau et des deux années ayant séparé la remise du DIP de la signature du contrat.

    La Cour ajoute que « l’article L. 330-3 du code de commerce (Loi Doubin) ne met pas à la charge (du franchiseur) une obligation d’information sur les résultats des différents franchisés. »

    Les magistrats approuvent enfin la cour d’appel quand elle considère que le CA moyen indiqué par le franchiseur dans son DIP n’était « pas erroné ». Au vu des exemples de CA « réalisés en 2008 et 2009 par 9 franchisés dans 11 unités de la région (concernée). »

    Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a « légalement justifié sa décision ». La nullité du contrat de franchise est refusée.

    A lire également

    • Virtuel Center propose des centres dédiés à la réalité virtuelle
      25 Mar 2019

      Dominique Mendiant Olivier a décidé de se lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale, en créant avec son associé Christophe Aymé, sous le nom de Virtuel Center, un concept basé sur la réalité virtuelle. Dominique Mendiant Olivier est à l’origine de plusieurs réseaux liées aux technologies modernes. Il a d’abord créé un concept de pressing discount… Lire la suite

    • La Mesure veut multiplier ses épiceries en vrac
      23 Mar 2019

      Le concept de produits d’épicerie en vrac La Mesure, juste ce qu’il vous faut a été créé en 2014 dans le Loiret, sur la base d’une démarche cherchant à limiter notre impact environnemental en supprimant autant que possible les déchets d’emballage jetables. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), chaque année… Lire la suite

    • TUI Store à la recherche de nouveaux partenaires
      22 Mar 2019

      En 2015 le groupe TUI (propriétaire des marques Nouvelles Frontières et Marmara) a décidé de moderniser ses agences de voyages Nouvelles Frontières et de les faire passer sous un nouveau concept, baptisé TUI Store. Il s’appuie en particulier sur un affichage digital en vitrine, et, à l’intérieur, on y trouve une table centrale avec écran… Lire la suite

    • Nicolas confirme son ouverture à la franchise
      20 Mar 2019

      Avec 500 boutiques en France et 50 à l’international (Liban, Angleterre, etc.), l’enseigne caviste historique Nicolas souhaite donner un nouvel élan à son développement et ambitionne d’ouvrir 150 nouveaux magasins franchisés en région, dans des villes de taille moyenne (entre 20 000 et 50 000 habitants), pour mailler plus finement le territoire en implantant des points de… Lire la suite

    • Bureau Vallée et son fondateur obtiennent une distinction
      15 Mar 2019

      À l’occasion de la 18ème édition des Prix européens des fournitures de bureau (EOPA), qui s’est tenue à Amsterdam le 5 mars, Bureau Vallée a été doublement récompensé par les professionnels du secteur. Une reconnaissance qui a valu à Bureau Vallée le premier prix dans la catégorie “distributeur européen de l’année”, en s’imposant face à… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Quand un franchisé résilie son contrat, c’est à ses risques et périls
      06 Mar 2019

      La cour d’appel de Paris vient de prononcer, le 16 janvier 2019, la résiliation fautive d’un contrat aux torts d’une franchisée. Dans ce litige, le contrat est signé en janvier 2011 et le point de vente ouvert en juin. L’exploitation rencontre dès le début des difficultés. Le chiffre d’affaires des premiers mois est faible (à… Lire la suite

    • Ventes sur Internet : une sanction de l’Autorité de la Concurrence suspendue
      01 Mar 2019

      La cour d’appel de Paris vient « d’ordonner le sursis à exécution des injonctions prononcées » par l’Autorité de la Concurrence contre un réseau de distribution à propos de ses ventes sur Internet.  C’était le 24 octobre 2018 : l’ADLC infligeait une amende de 7 millions d’euros et la modification de ses contrats à une tête de réseau…. Lire la suite

    • Licence de marque ou franchise : y a-t-il eu tromperie ?
      26 Fév 2019

      La cour d’appel d’Angers vient de refuser l’annulation d’un contrat de licence de marque réclamée par un couple d’exploitants dont l’entreprise a été radiée en 2014. Les plaignants considèrent que la tête de réseau leur a en fait vendu un contrat de franchise sans respecter ses obligations précontractuelles et d’assistance, ce qui a provoqué leur… Lire la suite

    • Passeport pour la franchise 2019 : inscriptions ouvertes jusqu’au 30 avril
      24 Jan 2019

      Après Tailor Corner en 2014, Syndic Experts en 2015, Persillé, Maison de Viande en 2016, Ecureuil Vert en 2017 et Viagimmo en 2018, quel sera le lauréat de la 6ème édition du concours Passeport pour la Franchise, organisé par le cabinet Gouache avocats, lancée le 21 janvier dernier ? La réponse sera connue le 27 juin prochain. Il reste encore deux mois… Lire la suite

    • Défense des franchisés et non-concurrence après le contrat : un arrêt très clair
      17 Déc 2018

      La Cour de cassation vient de rendre, en matière de création d’une association de franchisés et de non-concurrence post-contractuelle, une décision qui intéressera tous les acteurs de la franchise. Dans ce litige, deux contrats avaient été conclus au printemps 2009 pour l’ouverture de deux établissements dans deux grandes villes. Mais, en décembre de la même… Lire la suite

    FINANCEMENT BAN FM 2019