Fermer
Secteurs / Activités
    LAFORET HABILLAGE 2019

    Nullité du contrat de franchise : la variante d’un concept n’est pas forcément trompeuse

    Brève
    14 décembre 2018

    Dans un réseau se développant principalement en périphérie sur de moyennes surfaces, un franchisé ayant opté pour le format réduit de centre-ville estimait avoir été trompé et livré à lui-même par son franchiseur. Il est débouté et condamné.

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceLe 7 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a refusé à un franchisé en redressement judiciaire la nullité de son contrat de franchise.

    En litige depuis 2013 à propos d’un contrat signé en 2011, le franchisé réclamait son annulation pour « remise d’un DIP non conforme » et « absence d’un savoir-faire viable ».  

    A l’appui de sa demande, le plaignant faisait valoir notamment que le DIP (Document d’information précontractuelle) qui lui avait été remis par son franchiseur (à la tête d’un réseau d’une centaine de points de vente) concernait le format de magasin traditionnel du réseau (450 à 500 m² de surface totale en zone commerciale) alors qu’il avait signé pour un format réduit (de 80 à 120 m²) en centre-ville.

    Le franchisé pointait l’absence de présentation des franchises au format réduit, (ce qui l’aurait trompé sur le potentiel de rentabilité de son projet) et l’absence d’état du marché local.

    Pour les juges, deux concepts pas si différents

    La cour d’appel de Paris réfute ces arguments. Pour elle, « il n’est pas démontré que les deux concepts (…) aient été très différents, en tout cas pas au point que les éléments contenus dans le DIP aient pu induire (le franchisé) en erreur sur la rentabilité du réseau. » De même, selon les juges, l’avenant au contrat précisait clairement, entre autres, les montants à investir, moins élevés et davantage à la portée du franchisé que ceux du grand format.

    La cour note aussi que le franchiseur n’a pas transmis de prévisionnel, tandis que le franchisé, ancien cadre dirigeant de société, a rédigé un business plan et que ses prévisions étaient « réalistes en regard des chiffres réalisés par les franchisés du concept « centre-ville ».

    La cour ajoute que, si l’état du marché local était absent du DIP, c’est parce que l’implantation précise du franchisé n’était pas encore arrêtée. Le franchisé ne démontrant d’ailleurs pas « en quoi l’absence de cet état l’aurait conduit à se méprendre sur sa situation ».

    Enfin, le franchisé « ne démontre pas le défaut de rentabilité (qui serait) inhérent au réseau, même si les résultats des quatre franchisés communiqués par le franchiseur (étaient) modestes. »

    Aux yeux des magistrats, le consentement du franchisé n’a donc pas été vicié.

    De même, le plaignant « ne démontre pas » davantage, selon la cour d’appel « l’absence de consistance du savoir-faire », dont le contenu a été « précisé dans le contrat et transmis au franchisé dans un manuel opératoire ». Pas plus que le « défaut d’assistance du franchiseur invoqué subsidiairement.

    Le contrat est donc résilié, mais aux torts du franchisé qui se voit condamné à plus de 54 000 € de redevances impayées et 16 000 € de dommages et intérêts (pour compenser en partie la marge perdue par le franchiseur).

    A lire également

    • Virtuel Center propose des centres dédiés à la réalité virtuelle
      25 Mar 2019

      Dominique Mendiant Olivier a décidé de se lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale, en créant avec son associé Christophe Aymé, sous le nom de Virtuel Center, un concept basé sur la réalité virtuelle. Dominique Mendiant Olivier est à l’origine de plusieurs réseaux liées aux technologies modernes. Il a d’abord créé un concept de pressing discount… Lire la suite

    • La Mesure veut multiplier ses épiceries en vrac
      23 Mar 2019

      Le concept de produits d’épicerie en vrac La Mesure, juste ce qu’il vous faut a été créé en 2014 dans le Loiret, sur la base d’une démarche cherchant à limiter notre impact environnemental en supprimant autant que possible les déchets d’emballage jetables. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), chaque année… Lire la suite

    • TUI Store à la recherche de nouveaux partenaires
      22 Mar 2019

      En 2015 le groupe TUI (propriétaire des marques Nouvelles Frontières et Marmara) a décidé de moderniser ses agences de voyages Nouvelles Frontières et de les faire passer sous un nouveau concept, baptisé TUI Store. Il s’appuie en particulier sur un affichage digital en vitrine, et, à l’intérieur, on y trouve une table centrale avec écran… Lire la suite

    • Nicolas confirme son ouverture à la franchise
      20 Mar 2019

      Avec 500 boutiques en France et 50 à l’international (Liban, Angleterre, etc.), l’enseigne caviste historique Nicolas souhaite donner un nouvel élan à son développement et ambitionne d’ouvrir 150 nouveaux magasins franchisés en région, dans des villes de taille moyenne (entre 20 000 et 50 000 habitants), pour mailler plus finement le territoire en implantant des points de… Lire la suite

    • Bureau Vallée et son fondateur obtiennent une distinction
      15 Mar 2019

      À l’occasion de la 18ème édition des Prix européens des fournitures de bureau (EOPA), qui s’est tenue à Amsterdam le 5 mars, Bureau Vallée a été doublement récompensé par les professionnels du secteur. Une reconnaissance qui a valu à Bureau Vallée le premier prix dans la catégorie “distributeur européen de l’année”, en s’imposant face à… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Un franchiseur condamné pour les engagements non tenus de sa centrale d’achats
      13 Mar 2019

      Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel d’Angers vient de trancher en faveur d’une franchisée un conflit qui dure depuis 10 ans. Dans ce litige, le contrat est signé en 2004 pour une ouverture de point de vente en juillet 2005. Mais en janvier 2008, après plusieurs courriers et une mise… Lire la suite

    • Image de marque du réseau de franchise : la Cour de cassation rappelle la règle
      08 Mar 2019

      Le 20 février 2019, la Cour de cassation a rendu un verdict favorable à un franchiseur confronté à l’utilisation fautive des signes distinctifs de sa marque. Le 10 mai 2017, la cour d’appel de Colmar avait, dans ce litige, reconnu la faute du successeur d’un ancien franchisé du réseau. Successeur qui n’avait pas repris l’enseigne,… Lire la suite

    • Quand un franchisé résilie son contrat, c’est à ses risques et périls
      06 Mar 2019

      La cour d’appel de Paris vient de prononcer, le 16 janvier 2019, la résiliation fautive d’un contrat aux torts d’une franchisée. Dans ce litige, le contrat est signé en janvier 2011 et le point de vente ouvert en juin. L’exploitation rencontre dès le début des difficultés. Le chiffre d’affaires des premiers mois est faible (à… Lire la suite

    • Femmes en franchise : de nombreuses opportunités !
      05 Mar 2019

      Les femmes représentaient, en 2018, 38 % des franchisés installés*. Ça n’est pas encore la parité, mais on s’en approche. Enfin confiantes dans leur capacité à entreprendre, davantage encouragées par leur entourage à sauter le pas, mieux accompagnées, mieux accueillies par les têtes de réseaux, elles sont de plus en nombreuses à oser la reconversion… Lire la suite

    • Ventes sur Internet : une sanction de l’Autorité de la Concurrence suspendue
      01 Mar 2019

      La cour d’appel de Paris vient « d’ordonner le sursis à exécution des injonctions prononcées » par l’Autorité de la Concurrence contre un réseau de distribution à propos de ses ventes sur Internet.  C’était le 24 octobre 2018 : l’ADLC infligeait une amende de 7 millions d’euros et la modification de ses contrats à une tête de réseau…. Lire la suite

    FINANCEMENT BAN FM 2019