Brèves et Actus
Les juges protègent la liberté de concurrence d’un franchisé
La cour d’appel de Paris vient de prendre position, par un arrêt du 8 février 2023, dans le cadre d’un litige opposant un réseau de franchise de près de 500 unités à l’un de ses ex-franchisés à propos de concurrence déloyale. Dans cette affaire, le premier contrat est signé… Read More