Derniers articles

Litiges : ces rares franchisés qui ont convaincu les juges

18 juillet 2018

La plupart des franchisés en situation d’échec qui assignent leur ex-franchiseur en justice se voient déboutés par les tribunaux. Qu’ils demandent la nullité de leur contrat pour tromperie (sur la rentabilité du concept par exemple) ou sa résiliation pour défaut d’assistance, ils n’obtiennent pas satisfaction. Et ce, notamment,… Read More

Lire l'article

Franchiseur condamné pour prévisionnels irréalistes

6 juillet 2018

C’est assez rare pour être souligné : la cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 4 – vient d’annuler, le 23 mai 2018, un contrat de franchise pour tromperie. La cour reproche au franchiseur d’avoir induit en erreur son franchisé. D’abord en transmettant à son expert-comptable des chiffres… Read More

Lire l'article

Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?

13 juin 2018

La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La… Read More

Lire l'article

Savoir-faire et rentabilité de la franchise : comment raisonnent les juges

16 mai 2018

La Cour de cassation vient de débouter un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat. Estimant que son franchiseur ne lui avait pas transmis « un savoir-faire efficient lui apportant un réel avantage concurrentiel », le franchisé considérait en outre que son consentement avait été vicié lors de… Read More

Lire l'article

Licence de marque : un candidat récupère les 30 000 € versés pour une réservation de territoire

9 mai 2018

La cour d’appel de Paris vient d’annuler, à sa demande, le contrat de réservation d’un entrepreneur tenté par une enseigne développée en licence de marque.  La première rencontre a lieu en mars 2012, au Salon de la franchise de Paris. Peu de temps après, le 4… Read More

Lire l'article

Plusieurs condamnations frappent la franchise Monbana

1 décembre 2017

Le 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Laval a annulé un contrat de franchise Monbana. Pour avoir « vicié le consentement » de son ex-franchisée de Bourges, le franchiseur est condamné à lui verser 460 000 €. Auteur de l’étude de site, le cabinet MC2 doit quant à… Read More

Lire l'article

Prévisionnel en franchise : un rappel à la règle de la Cour de cassation

14 octobre 2017

La Cour de cassation a rejeté, le 13 septembre dernier, le pourvoi d’un franchiseur en litige avec un ex-franchisé à propos, notamment, d’un prévisionnel. A l’origine du conflit : la liquidation judiciaire de la société franchisée survenue en 2010, pour un contrat signé en 2008. A la… Read More

Lire l'article

Non-concurrence post-contractuelle : un franchiseur débouté

26 septembre 2017

La cour d’appel de Paris a tranché le 21 juin 2017 un litige survenu – après la fin du contrat – entre un franchiseur et un de ses ex-franchisés. Le conflit éclate en septembre 2012. Après 8 ans de collaboration, le franchisé indique à son partenaire qu’il ne… Read More

Lire l'article

Savoir-faire et marché local : une décision de justice très cassante

7 juillet 2017

La Cour de cassation vient de prendre, le 8 juin 2017, une décision extrêmement claire en matière d’information précontractuelle et de savoir-faire en franchise. Le 30 septembre 2015, la cour d’appel de Colmar annulait six contrats de partenariat, pour de  nombreux motifs. Parmi eux,  la cour estimait que… Read More

Lire l'article

Litiges Dépil Tech : plusieurs nouveaux jugements

10 avril 2017

Le tribunal de commerce de Nice a rendu récemment plusieurs décisions dans des litiges opposant l’enseigne Dépil Tech à d’ex-franchisés. Des jugements en partie favorables à la franchise d’épilation par lumière pulsée. Certes, par ordonnance de référé du 23 novembre 2016, le tribunal impose au franchiseur de rembourser… Read More

Lire l'article