Brèves et Actus
Un changement d’enseigne validé en cassation
La Cour de cassation vient de valider, le 19 janvier 2016, la décision d’un franchiseur ayant en 2006 changé le nom de son enseigne. Approuvant entièrement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, les hauts magistrats rejettent le pourvoi formé par un ex-franchisé. A l’origine du conflit :… Read More