Brèves et Actus
Le franchisé n’est pas un salarié du franchiseur
Jusqu’où un franchiseur peut-il aller dans ses exigences à l’égard d’un franchisé sans tomber sous le coup du droit du travail ? A partir de quel degré de dépendance un franchisé n’est-il en réalité qu’un salarié du franchiseur et, plutôt qu’un commerçant indépendant, devient-il, par exemple, un gérant de succursale ?… Read More