La Charte de la médiation sur les loyers n’a pas convaincu quinze fédérations du commerce, qui alertent le Gouvernement sur la nécessité d’un véritable plan de soutien sectoriel.
Lancée fin avril, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants confiée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, à Jeanne-Marie Prost a fini ses travaux. Ces derniers ont abouti à la rédaction d’une charte « encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 ». « Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré », a salué le ministre dans un communiqué du 3 juin 2020.
Cette charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art). « Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre », reconnaît toutefois Bruno Le Maire dans son communiqué.
La Charte de la médiation sur les loyers n’a pas convaincu toutes les fédérations de commerçants
Quinze fédérations du commerce, dont la Fédération Française de la Franchise et Procos, ont effet renoncé à signer la Charte de la médiation sur les loyers, comme elles s’en expliquent dans un communiqué commun. Dans lequel elles alertent le Gouvernement « sur la nécessité d’un véritable plan de soutien sectoriel pour sauver les millions d’emplois du secteur de l’habillement, de la culture, de l’électroménager, du multimédia, du meuble, du sport, du jouet, de l’optique, de la bijouterie-horlogerie, de la jardinerie ou encore de la restauration ».
« Nous regrettons vivement que cette médiation n’ait pas permis de trouver un accord acceptable avec les bailleurs sur la question des loyers, écrivent les signataires du texte (1). Nous dénonçons fortement les propositions formulées dans le projet de Charte. Limitées, non contraignantes, déséquilibrées et excluantes, elles témoignent de l’incompréhension totale d’une majorité des bailleurs des conséquences graves de la crise du Covid-19 pour notre secteur. Nos nombreuses propositions n’ont pas été entendues lors de cette médiation. Le problème des loyers reste donc entier. »
Ces fédérations appellent le Gouvernement à mettre en place un plan de soutien
« Malgré la réouverture d’une part importante des établissements, nos commerces et nos entreprises sont en danger, déclarent les Fédérations opposées au projet de Charte sur les loyers. Il est impératif et urgent de trouver des solutions pour sauver les emplois et les entreprises, quels que soient leur taille et leur lieu d’implantation. Nous continuerons à accompagner nos adhérents sur le sujet des loyers et appelons le Gouvernement à travailler en urgence à l’élaboration d’un plan de soutien spécifique à l’ensemble des acteurs du commerce ».
Rappelant que, selon leurs estimations, « ce sont plus de 400 000 emplois et 50 000 établissements qui sont directement menacés », les Fédérations appellent le Gouvernement « à prendre conscience de l’ampleur de la crise traversée par l’ensemble des commerces et à mettre en place un véritable plan de soutien pour accompagner la survie et la transformation des acteurs à la société de demain ».