Brèves et Actus
Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?
La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La… Read More