Fermer
Secteurs / Activités

    Franchise : la Cour de cassation précise

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page

    Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation précise ses positions. En matière d’annulation du contrat de franchise, de droit de préférence du franchiseur en cas de vente de l’entreprise franchisée et de reclassement des salariés dans le réseau.

    Cour de cassation juridique franchise

    Le 3 mai 2018, la Cour de cassation a tranché un litige portant sur l’annulation d’un contrat de franchise.

    Pour les magistrats d’appel, une ex-franchisée avait été induite en erreur par son franchiseur entre la remise du DIP et la signature du contrat par le biais d’une facture au montant conséquent et inexpliqué. Son consentement avait été vicié.

    Pour la Cour de cassation, les magistrats d’appel auraient dû « préciser en quoi la facture (litigieuse) portait sur des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque exploités dans le cadre du contrat ».

    C’est en effet sur ces investissements là que le franchiseur doit se montrer transparent, en conformité avec l’article 330-3 du Code de commerce (Loi Doubin). Et sur ceux-là seulement. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

    Dans un autre arrêt du même jour, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un ex-franchisé. Celui-ci avait cédé son affaire à un réseau concurrent  plutôt qu’à son franchiseur (également intéressé pourtant) parce qu’il lui proposait un avantage – supplémentaire selon lui – sous la forme d’un statut de gérant mandataire.

    La Cour écarte cet argument et estime que le franchisé ne peut refuser de céder son entreprise à son franchiseur qui, dans le cadre de son « droit de préférence » (inclus dans le contrat de franchise), a fait une offre « à égalité de prix et de conditions ». Le statut de gérant mandataire « n’entrant pas dans le périmètre visé par le pacte de préférence » conclu entre les parties.

    Au passage, la Cour de cassation, qui dans un premier temps l’avait critiquée, approuve la cour d’appel d’avoir considéré que, dans cette affaire, « le droit de préférence était compatible avec les règles de droit de la concurrence ».

    Enfin, le 3 mai toujours, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée à propos d’ un litige opposant un ex-salarié à son employeur franchisé. Le salarié reprochait au franchisé de ne pas avoir cherché à le reclasser dans son réseau avant de le licencier.

    La cour d’appel l’avait débouté en expliquant qu’un réseau de franchise n’est pas un groupe (mais un réseau d’entreprises indépendantes).

    Cet arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée en appel. Pour la plus haute juridiction française, qui se réfère à la version du Code du travail applicable pour ce litige, le fait de faire partie d’un réseau de franchise « ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilités de permutation du personnel ».  Autrement dit, le franchisé aurait bien dû, dans ce cas, chercher à reclasser son salarié.

    Cette position est appelée toutefois à évoluer à l’avenir puisque la dernière rédaction du Code du travail sur le sujet reprend plutôt l’argumentation suivie par la cour d’appel.

    A lire également

    • Le constructeur Maisons Pierre vise 10 créations en franchise par an
      22 Juin 2018

      En 1984, Pierre Jude créait son entreprise de maisons individuelles en Seine-et-Marne. Bientôt 35 ans plus tard, et avec 40 000 constructions au compteur, l’enseigne compte parmi les gros du secteur. En Ile-de-France, où elle totalise 24 succursales. Mais aussi désormais un peu partout dans le pays, où elle étend progressivement son réseau. Maisons Pierre fédère… Lire la suite

    • La franchise d’e-cigarette Clopinette renforce son maillage du territoire
      21 Juin 2018

      Le réseau de vente de cigarettes électroniques Clopinette (95 points de vente à fin mars dont 45 en franchise) prévoit d’ouvrir 30 à 40 boutiques cette année. Née en 2011 et développé en franchise depuis 2012, l’enseigne a inauguré une dizaine d’unités en 2017, et vu son chiffre d’affaires augmenter de 15 %, à plus… Lire la suite

    • Amis Bois lève des fonds pour accélérer son développement en franchise
      21 Juin 2018

      Enseigne de construction de maisons individuelles née en 2005, en Occitanie,  Ami Bois affiche l’ambition de développer un réseau de franchises national depuis 2015. Une première unité sous cette forme avait bien vu le jour, à Montpellier-Lattes, l’année suivante. Mais rien en 2017. Or voilà que deux franchises Ami Bois viennent d’ouvrir coup sur coup,… Lire la suite

    • Après Paris, la franchise La Mie Câline se renforce à Marseille
      20 Juin 2018

      Gianni Silvo vient d’ouvrir son second magasin La Mie Câline au cœur de la cité phocéenne. Il y a trois ans, cet ancien directeur multi-site d’une enseigne de fastfood reprenait le magasin La Mie Câline de la rue Saint-Ferréol à Marseille. Il avait dès le départ un objectif très clair : devenir multi-franchisé, sur Marseille et ses… Lire la suite

    • Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter
      20 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014,… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter
      20 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014,… Lire la suite

    • Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?
      13 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La cour d’appel écarte ce motif en rappelant… Lire la suite

    • Un contrat de franchise Dépil Tech annulé
      05 Juin 2018

      Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal. Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement de 26 400 € réglés en 2015… Lire la suite

    • Franchise : la Cour de cassation précise
      30 Mai 2018

      Le 3 mai 2018, la Cour de cassation a tranché un litige portant sur l’annulation d’un contrat de franchise. Pour les magistrats d’appel, une ex-franchisée avait été induite en erreur par son franchiseur entre la remise du DIP et la signature du contrat par le biais d’une facture au montant conséquent et inexpliqué. Son consentement avait… Lire la suite

    • La résiliation d’un contrat de franchise pour défaut d’assistance refusée en cassation
      23 Mai 2018

      Le 7 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté  le pourvoi d’un franchisé qui accusait son franchiseur d’avoir manqué à ses obligations d’assistance. Le franchisé mettait en cause la qualité de l’assistance reçue. Constat d’huissier à l’appui, il pointait l’absence de cohérence et de mise à jour des outils de communication du réseau (notamment… Lire la suite