Brèves et Actus
Travaux d'agencement : attention à ce que dit le contrat !
Un arrêt rendu récemment par la cour d'appel de Montpellier contient une argumentation des magistrats qui mérite d'être connue des candidats à la franchise. Notamment des candidats confrontés à des travaux de construction ou d'agencement. Dans ce litige, les juges de première instance avaient tranché : pour eux, le franchiseur n'était pas un simple mandataire...