Brèves et Actus
Prévisionnels erronés et DIP lacunaire condamnent un franchiseur
La cour d’appel de Paris vient, le 24 octobre 2018, de condamner un franchiseur pour transmission de prévisionnels « grossièrement erronés » et d’un Document d’information précontractuelle (DIP) « lacunaire ». Dans ce litige, le contrat est conclu en décembre 2009. Et le point de vente ouvert aussitôt. Mais l’activité n’est pas… Read More