Brèves et Actus
Information précontractuelle : un franchiseur condamné pour des « omissions fondamentales »
La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de contrats de franchise et de location-gérance pour vice du consentement du franchisé. Le franchiseur est condamné pour ne pas avoir respecté ses obligations d’information précontractuelle à l’occasion d’un renouvellement de contrat avec déplacement du franchisé. Dans ce… Read More