Brèves et Actus
Information précontractuelle : les contours de l’exclusivité accordée n’étaient pas assez précis
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu, le 1er décembre 2022, un arrêt intéressant à propos d’information précontractuelle et d’exclusivité territoriale en franchise. Dans ce litige, le contrat est signé le 4 mai 2017. Mais, quatre mois plus tard, le 26 septembre, le franchisé le dénonce et réclame le remboursement de son droit d’entrée de 36...