Brèves et Actus
Franchise : à qui appartient le fichier clients après la fin du contrat ?
La Cour de cassation a rejeté le 27 septembre 2023 le pourvoi d’un franchiseur qui estimait avoir le droit d’utiliser le fichier clients de ses franchisés après la fin de leur contrat. Le litige prend naissance en 2019 lorsque l’enseigne, faisant face à des difficultés économiques, annonce aux… Read More