Brèves et Actus
Un contrat de location-gérance contesté par un franchisé, mais validé par la justice
La cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 6 décembre 2023 sur la validité d’un contrat de location-gérance. Dans ce litige, un premier contrat est signé le 30 septembre 2011, puis après différentes péripéties, un second, modifié, en septembre 2017. A chaque fois, l’exploitant signe… Read More