Brèves et Actus
Un franchisé peut-il librement céder sa société ?
La cour d'appel de Paris a tranché, le 14 novembre 2018, un litige entre un franchiseur et un de ses franchisés. En question : la cession, fautive selon le dirigeant, des deux sociétés du franchisé. Dans ce litige, les contrats de franchise sont signés en janvier et décembre 2012 pour l'ouverture d'un premier puis d'un second...