Brèves et Actus
Le droit d’option du franchisé pour l’ouverture d’un nouveau point de vente doit être respecté
Le 14 octobre 2021, la cour d’appel de Douai a condamné un franchiseur pour manquement à ses obligations contractuelles en matière de droit d’option du franchisé. Dans ce litige, un contrat de franchise est conclu en novembre 2005 pour l’ouverture du premier point de vente du réseau dans… Read More