Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    9 octobre 2018

    Racheter un réseau de franchise sans garder l’enseigne, c’est possible. Mais si un franchisé ne veut pas signer le nouveau contrat, le franchiseur doit respecter les engagements de l’ancien. Sous peine de se voir sanctionné, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Paris.

    La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au rachat d’un réseau.

    Juin 2010 : le franchisé, qui vient d’ouvrir deux points de vente apprend que son réseau est racheté par un franchiseur d’un secteur d’activité proche. En août, le nouveau franchiseur propose au franchisé de le rejoindre. Les négociations commencent, mais n’aboutissent pas.

    Début décembre, le repreneur annonce par courrier au franchisé qu’il ne continue pas l’activité du réseau racheté (complémentaire, mais différente de la sienne). Il invite le franchisé (qui ne souhaite pas changer d’activité) à « rechercher une autre enseigne » ou à opter pour une solution « multi-marques ». Il lui donne un délai de plus de dix-huit mois (jusqu’au 31 juillet 2012) pour se retourner et abandonner l’enseigne avec laquelle il avait signé son contrat au départ. Un approvisionnement sur des invendus encore en stock au niveau de la tête de réseau est également proposé « à des conditions avantageuses », si le franchisé le souhaite.

    Rupture fautive du contrat de franchise

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceProblème : dans les faits, les collections et les livraisons de produits vont cesser. Le franchisé ferme son premier magasin en mars 2011 et, en septembre, assigne le nouveau franchiseur en justice.

    Saisie, la cour d’appel tranche en faveur du franchisé.

    Pour les magistrats, le courrier de décembre 2010 constitue une résiliation du contrat. Résiliation dont « le seul motif (…) est l’absence d’accord entre les parties pour signer un nouveau contrat à d’autres conditions. »« Toutefois, poursuit la cour (le franchiseur) est tenu de respecter les termes du contrat » Et notamment sa durée.

    Le contrat ne prévoyant de résiliation anticipée qu’en cas de faute du franchisé, et aucun grief ne lui ayant été reproché dans le courrier de décembre 2010 (ni avant), le franchiseur ne pouvait donc pas le « résilier avant son terme, le 31 décembre 2016. » Il restait tenu, selon le contrat lui-même, de « proposer des collections (de produits) conformes à l’image de marque du réseau » et d’approvisionner le franchisé.

    Le franchiseur a donc, selon la cour « résilié de manière fautive le contrat de franchise pour ne pas avoir respecté le délai déterminé (…) et ne pas avoir exécuté à compter du printemps 2011 (ses) obligations de franchiseur ».

    Plus de 200 000 € d’indemnités pour le franchisé

    En conséquence, prenant en référence le niveau de marge mensuel du franchisé, non contesté par la partie adverse, la cour fixe à 213 960 € (3566 € x 12 mois x 5 ans de contrat restant à courir) le montant des dommages et intérêts qu’aura à verser le franchiseur pour compenser le « manque à gagner » du franchisé.

    Les magistrats y ajoutent le remboursement de plus de 13 000 € de frais consacrés par le franchisé aux travaux de réaménagement de ses magasins après dépôt de l’enseigne initiale et 3 000 € de « garantie du respect des engagements » prévue au contrat.

    La cour refuse en revanche d’indemniser le franchisé de ses investissements initiaux, qu’il s’agisse de l’agencement (environ 100 000 €) ou des divers frais (droit d’entrée, formation, loyer, équipement matériel, logiciel, marketing et autres pour environ 100 000 € également). Parce qu’ils correspondent, selon les juges, à des prestations rendues ou à des dépenses nécessaires pour l’exécution du contrat qui a quand même eu lieu, même s’il a été interrompu.

    Le message est limpide : un franchiseur peut, bien sûr, racheter un réseau sans en conserver l’enseigne, mais il doit alors proposer un nouveau contrat aux franchisés. Si l’un d’eux ne veut pas signer, le franchiseur doit respecter le contrat initial jusqu’à son terme. Ou parvenir à une séparation amiable s’il ne veut pas risquer d’être rappelé à l’ordre par la justice.

    A lire également

    • De Neuville prépare son nouveau concept
      14 Déc 2018

      « Un mois après l’ouverture, le chiffre d’affaires du kiosque De Neuville implanté dans la gare du Nord à Paris, est largement aussi des prévisions, de l’ordre de plus 20 % », confie Alice Delooz, directrice marketing et communication de l’enseigne. Un résultat lié au très fort trafic de voyageurs et en particulier aux voyageurs internationaux (Eurostar,… Lire la suite

    • Mr.Bricolage accélère son virage vers le tout franchise
      14 Déc 2018

      Elles sont encore 65 : 65 succursales à peser lourd, en raison de leurs sous-performances (CA en recul de 4,4 % à parc comparable à fin septembre 2018), sur la santé financière et les résultats du groupe. Réuni le 11 décembre, le conseil d’administration de Mr.Bricolage a par conséquent décidé d’accélérer la mise en œuvre de… Lire la suite

    • Nullité du contrat de franchise : la variante d’un concept n’est pas forcément trompeuse
      14 Déc 2018

      Le 7 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a refusé à un franchisé en redressement judiciaire la nullité de son contrat de franchise. En litige depuis 2013 à propos d’un contrat signé en 2011, le franchisé réclamait son annulation pour « remise d’un DIP non conforme » et « absence d’un savoir-faire viable ».   A l’appui de… Lire la suite

    • Un concessionnaire Vertikal lauréat des trophées Iref des meilleurs franchisés de France
      13 Déc 2018

      C’est un petit réseau, mais qui décidément se distingue. Déjà désigné par le magazine Capital « Meilleure enseigne de France » dans le secteur la rénovation de l’habitat, catégorie « Qualité de Service », fin 2017, Vertikal vient de décrocher un nouveau prix. A l’honneur, cette fois, le cadet de ses concessionnaires, installé dans les Landes, Jérôme Geyres. Celui-ci… Lire la suite

    • Lock Academy veut faire jouer dans toutes les grandes villes
      13 Déc 2018

      Apparu en 2015, Lock Academy est un concept de jeu d’évasion grandeur nature  (« escape game ») qui dispose aujourd’hui de sept enquêtes, réparties dans deux établissements implantés au cœur de Paris (Châtelet et Sébastopol). Chacune se propose de stimuler l’esprit d’équipe des joueurs, dans le cadre de sorties en famille ou entre amis, d’anniversaires, de team… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Révélations de la Franchise 2019 : inscriptions ouvertes jusqu’au 13 janvier
      22 Nov 2018

      En mars 2018,  Préservation du Patrimoine est venu ajouter son nom à ceux de La Côte et l’Arête et O’Tacos (en 2017), Pitaya (en 2016), ou encore  Iscocomble et Feuillette  (en 2015) au palmarès des Révélations de la franchise (ex-Espoirs). Un concours réservé aux jeunes réseaux de franchise Organisées par la Fédération française de la Franchise avec le concours des membres du Collège des Experts de la… Lire la suite

    • Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné
      09 Oct 2018

      La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au rachat d’un réseau. Juin 2010 : le franchisé, qui vient d’ouvrir deux points de vente apprend que son réseau est racheté… Lire la suite

    • Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat
      05 Oct 2018

      La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au lieu des 450 000 € de chiffre d’affaires prévus la première année, le couple de franchisés démarre difficilement, n’atteignant que… Lire la suite

    • Foncia franchise encore gagnante quoique un peu épinglée en appel
      21 Sep 2018

      La cour d’appel de Versailles a tranché, le 3 juillet 2018, un litige concernant l’enseigne d’agences immobilières Foncia. Lorsqu’en juin 2013 Foncia annonce que 43 des 95 contrats de franchise de son réseau de 550 unités ne seront pas renouvelés une fois parvenus à leur terme, le franchisé fait partie de ceux qui tentent de… Lire la suite

    • Un franchisé Subway débouté par la cour d’appel de Paris
      18 Sep 2018

      Le 11 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a débouté de toutes ses demandes un franchisé Subway en litige avec son franchiseur. Le contrat de franchise est signé en 2011. En octobre 2015, l’enseigne résilie le contrat du franchisé pour défaut de paiement de ses redevances. Et en novembre, engage – conformément à ce… Lire la suite