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    Changement d’enseigne : comment le négocier ?

    Changement d’enseigne : comment le négocier ?

    Dernière mise à jour le 1 mars 2017

    Face à la reprise d’un réseau de franchise suivi d’un changement d’enseigne, comment franchisés et franchiseur peuvent-ils négocier ? Que dit le droit et quelles sont les possibilités ?

    'On ne peut pas changer l'enseigne sans l'accord du franchisé'

    De plus en plus de réseaux de franchise en rachètent d’autres. Parfois avec, au programme, la disparition de l’enseigne acquise et son remplacement par l’enseigne du repreneur. L’exemple récent du rachat de Quick par Burger King montre combien il peut s’agir d’une opération délicate pour les deux parties.

    Franchise Que dit le droitMais d’abord, que dit le droit ?

    “Le franchisé a signé un contrat dont l’enseigne constitue un élément essentiel. Et même fondateur, avec le savoir-faire et l’assistance”, explique Maître Laurence Vernay, avocate spécialisée en franchise (Cabinet Saje pour Adventi Franchise). “Dans l’absolu, il n’est donc pas possible de changer l’enseigne sans l’accord du franchisé. Si le franchisé n’approuve pas le changement, le franchiseur doit attendre la fin du contrat. Car, comme l’indique le Code civil : “les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites””.

    “Le nouvel article 1195 du Code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, précise même que “les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel de parties” (…) Et stipule que si un “changement imprévisible de circonstances (entraînant un investissement trop élevé) pour l’une des parties” intervient, (comme une reprise du réseau et/ou un changement d’enseigne donc), celle-ci est en droit d’exiger une renégociation du contrat.”

    Le cas des reprises à la barre du tribunal

    La situation peut être un peu différente si l’enseigne, en difficulté, est reprise à la barre du tribunal. “Dans ce cas, le repreneur choisi par les juges a en général expliqué à l’avance pourquoi le changement d’enseigne est la meilleure solution pour tenter de sauver l’activité et les emplois”, développe Laurence Vernay.
    “Le contrat de reprise prévoit les conditions de transfert des contrats de franchise. Parfois, sans être systématique, quand le franchisé ne veut pas être repris, il sort. En revanche, s’il suit, il peut difficilement soutenir qu’il ne veut pas changer d’enseigne.”