Brèves et Actus
Un franchisé peut résilier son contrat avant la fin… à condition d’avoir de bonnes raisons !
La cour d’appel de Douai a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2023 la condamnation d’un franchisé pour résiliation injustifiée de son contrat. Dans cette affaire, le contrat de franchise est signé en octobre 2015 pour 7 ans. Mais après presque 4 ans de collaboration, en juin 2019,… Read More