Brèves et Actus
La cour d’appel de Paris vient de contraindre un franchiseur à accepter la vente, par un de ses franchisés, de son entreprise à un tiers. Vente incluant le transfert, notamment, de son contrat d’enseigne. Et ce, alors même que le franchiseur ne voulait pas de ce repreneur dans son réseau. Read More