Brèves et Actus
Franchise : une société d’études de marché sanctionnée pour manque de loyauté
La cour d’appel d’Angers a sanctionné le 13 février dernier une société d’études de marché effectuant régulièrement des travaux pour des réseaux de franchise. Motif : elle a « manqué à son obligation contractuelle d’information et de loyauté » à l’égard de l’un de ses clients franchiseur. Entre 2005 et 2013,… Read More