Brèves et Actus
Financement de la franchise : une banque gagne en cassation
La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un franchisé qui reprochait à sa banque d’avoir (en 2009) manqué à son devoir de mise en garde et de conseil. Pour le franchisé, qui réclamait par ailleurs la nullité de son contrat de franchise pour tromperie et défaut… Read More