Brèves et Actus
Casa Pizza Grill : deux nouveaux arrêts
La cour d'appel de Montpellier vient de rendre, le 21 octobre, deux nouveaux arrêts dans des litiges concernant Casa Pizza Grill. Elle prononce la nullité du contrat de la franchisée d'Évry. Pour la cour, le franchiseur a trompé sa partenaire "sur un élément déterminant" de sa prise de risque. L'étude de marché délivrée était incomplète...