Brèves et Actus
Exclusivité territoriale en franchise : que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause ?
Parce qu’il estime que sa clause d’exclusivité territoriale n’a pas été respectée par son franchiseur, un franchisé cesse de payer ses redevances. Une réaction que la cour d’appel de Paris juge disproportionnée. Elle lui donne raison en revanche sur l’autre partie du litige portant sur les redevances de communication. La… Read More