Brèves et Actus
En cas de défaillance du franchisé, le consommateur peut-il se retourner contre le franchiseur ?
Oui, mais pas sûr qu’il obtienne satisfaction pour autant. Exemple : un franchisé ayant cessé son activité, un couple de ses clients demande à la justice de contraindre le franchiseur à exécuter à sa place les prestations promises et à les indemniser. La cour d’appel de Montpellier refuse. Voilà une décision… Read More