Brèves et Actus
Mauvaises pratiques en franchise : une décision marquante
Après intervention de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris sanctionne un franchiseur pour défaut d’actualisation de son DIP. Pendant l’année qui s’est écoulée entre la remise de ce « Document d’information précontractuel » et la signature du contrat, une cascade de liquidations judiciaires est survenue dans son réseau. Une… Read More