Brèves et Actus
Attention à certains jeunes réseaux qui démarrent en licence de marque
Quatre licenciés membres d’un réseau débutant échouent en appel à obtenir l’annulation de leurs contrats pour vice du consentement. La cour prononce en revanche la résiliation de ces contrats aux torts exclusifs de la tête de réseau pour inexécutions contractuelles graves. Aucune indemnité n’est cependant accordée aux plaignants. La cour… Read More