Brèves et Actus
Franchise et pandémie : cas de force majeure ou rupture brutale ?
Un acteur de la franchise dont le contrat arrivait à son terme fin 2020 annonce à son partenaire le 1er avril qu’il y met fin immédiatement, en raison du confinement imposé aux commerces non essentiels. Cas de force majeure, invoque-t-il. La cour d’appel de Paris – qui ne partage pas… Read More