Interviews
Éric Schahl, cabinet Made in IP (MIIP), expert en propriété intellectuelle
En juin 2024, la cour d’appel de Rennes a annulé une marque-enseigne de franchise parce qu’elle n’avait pas un caractère suffisamment distinctif. Quel commentaire vous inspire cet arrêt ? Ce type de décision est objectivement très perturbant pour un réseau de franchise puisque la marque est l’une des bases du contrat… Read More