Brèves et Actus
Exclusivité territoriale : une obligation pour les franchiseurs ?
La cour d'appel de Versailles a rendu le 8 mars dernier un arrêt intéressant en matière d'exclusivité territoriale en franchise. La plupart des contrats de franchise prévoient une clause qui garantit au franchisé une certaine protection de sa zone de chalandise. Le franchiseur s'engageant au minimum à ne pas y implanter d'autre point de...