Brèves et Actus
Savoir-faire et marché local : une décision de justice très cassante
La Cour de cassation vient de prendre, le 8 juin 2017, une décision extrêmement claire en matière d'information précontractuelle et de savoir-faire en franchise. Le 30 septembre 2015, la cour d'appel de Colmar annulait six contrats de partenariat, pour de nombreux motifs. Parmi eux, la cour estimait que la société tête de réseau n'avait pas...