Rejoignant une enseigne en mai 2011, une franchisée ferme boutique 7 mois plus tard. Pour elle, son échec est du à son franchiseur, dont le réseau va mal. « Pas d’accord », dit la cour d’appel de Riom.
La cour d'appel de Riom a débouté le 4 mai dernier une franchisée qui réclamait la nullité de son contrat pour tromperie.
Le litige éclate en 2011. Cette année-là, la plaignante signe un contrat de franchise avec une enseigne créée en 1985 et emprunte 50 000 €. Elle ouvre son point de vente en mai, mais le ferme en décembre, faute de réussite.
Au lieu des 135 000 € de CA annoncés pour la première année, la société franchisée n'en a réalisé que 33 800 sur 7 mois (soit 58 000 en projection sur un an).
La franchisée estime avoir été trompée
par son franchiseur et par sa banque
Pour la franchisée, la responsabilité du franchiseur est évidente. C'est lui qui a transmis des prévisions trompeuses sur la base d'exemples qu'il a fournis. Lui qui a « occulté le manque de rentabilité chronique » du concept et « dissimulé l'état véritable de son réseau ». Lequel avait « perdu 70 % de ses centres depuis 2001 », dont 53 depuis 2007, année de sa reprise après un redressement judiciaire.
Pour elle, le DIP du franchiseur ne « contenait pas une présentation sincère de l'évolution du réseau et de la rentabilité du concept ». La plaignante estime en conséquence que son consentement a été vicié. Et qu'elle doit être remboursée de tout l'argent perdu (près de 280 000 € selon elle).
Elle demande également que la banque qui lui a accordé son crédit soit condamnée solidairement pour avoir failli à son devoir de conseil et de mise en garde
Pour les juges, la banque n'a pas commis de faute…
Selon eux, ayant eu « une expérience commerciale dans la grande distribution », la franchisée était une « emprunteuse avertie ».
En outre, la banque lui avait refusé une première demande de prêt de 95 000 €, ce qui l'avait amenée à revoir à la baisse ses prévisions. Il ne peut « donc », selon la cour, être reproché à la banque de ne pas « s'être livrée à une analyse sérieuse du projet et d'avoir manqué à son obligation de mise en garde ».
Les magistrats ajoutent, qu'à leurs yeux, la franchisée « ne démontre pas » que le pôle franchise de la banque aurait disposé d'informations qu'elle ignorait.
…Et le franchiseur a été suffisamment transparent
Quant aux chiffres transmis par le franchiseur « il ne s'agissait aucunement de prévisions s'attachant à (sa future) zone ». La franchisée a d'ailleurs fait réaliser par son expert-comptable un prévisionnel « notablement plus prudent ».
Enfin le DIP remis ne cachait, selon les juges, ni le redressement judiciaire passé, ni les entrées et sorties de réseau des deux années précédentes (15 fermetures et seulement 5 ouvertures indiquées). Ni la mauvaise santé de l'entreprise franchiseur qui affichait, fin 2009, des résultats « en forte baisse et lourdement négatifs ».
La franchisée est déboutée
Bref, la franchisée « ne pouvait que déceler qu'elle adhérait à un réseau (ayant) connu une importante défaillance s'étant traduite par un redressement judiciaire et qui se trouvait en pleine restructuration avec tous les aléas que cela comporte ».
Son consentement n'ayant pas été vicié (aux yeux des juges), la franchisée n'obtient pas l'annulation de son contrat, ni les indemnités qu'elle espérait.