Brèves et Actus
Fichiers-clients du franchisé : attention à la récupération des données à la fin du contrat
Un franchiseur du secteur immobilier résilie le contrat d’un franchisé et lui interdit aussitôt tout accès aux fichiers-clients de son agence logés sur la plateforme de l’enseigne. Le franchiseur va mettre huit mois à restituer ces données, mais la justice ne le condamne qu’à la marge. La question de l’utilisation… Read More