Brèves et Actus
La résiliation anticipée d’un contrat validée pour défaut d’assistance du franchiseur
Parce qu’il n’a pas assuré les deux visites annuelles auxquelles il s’était engagé par contrat – dans un contexte d’évolution compliquée du marché concerné – un franchiseur se voit reprocher par la cour d’appel de Paris un défaut d’assistance. Pour les juges, la résiliation anticipée à laquelle a procédé le… Read More