Brèves et Actus
Information précontractuelle : jusqu’où doit aller la transparence des franchiseurs ?
Un arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 2 février 2021 vient une nouvelle fois de le démontrer. Il est difficile d’obtenir la nullité ou la résiliation d’un contrat pour vice du consentement du franchisé. Dans ce litige, la convention est signée en septembre 2011 et… Read More