Si la réforme est la bienvenue, l’intégration des marges arrières dans le prix d’achat va-t-elle être suffisante pour générer un impact réellement significatif sur le prix de vente final des produits ?
Le «Triple net» permettra-t-il d’augmenter le pouvoir d’achat du consommateur final en réduisant le prix de vente des produits alimentaires ? Tel est l’enjeu de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Loi qui concerne avant tout le secteur de la grande distribution alimentaire, notamment organisée sous forme de commerce associé.
Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 27 Novembre 2007, redéfinit ainsi le prix d’achat effectif: il s’agit du «prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport».
Cette définition que l’on peut considérer comme complexe, cache une réalité nettement plus simple. Il s’agit de prévoir et permettre l’intégration des marges arrières dans le prix d’achat. Les marges arrières correspondent aux facturations faites par les enseignes à leurs fournisseurs pour mettre en valeur leurs produits. Parallèlement, le seuil de revente à perte a été revu pour intégrer cette nouvelle donne.
Cette réforme du prix d’achat est la bienvenue à un moment où l’on constate une hausse significative du prix des matières agricoles. L’objectif de la Loi Chatel est de permettre d’instaurer une plus grande transparence sur les marges de la grande distribution et de limiter la hausse du prix de vente des produits alimentaires. Sur les impacts de son texte, le Secrétaire d’Etat à la Consommation évoque un gain de 2,5 milliards d’euros.
Mais la vraie question à se poser est celle de savoir si l’intégration des marges arrières dans le prix d’achat va être suffisante pour générer un impact réellement significatif sur le prix de vente final des produits.
On peut craindre que les impacts ne soient réels qu’une fois enclenchée la seconde étape de la réforme, relative à la libre négociabilité des tarifs. Le Gouvernement semblait avoir envisagé d’introduire un amendement au projet qui permettrait aux distributeurs de négocier les tarifs librement avec les fournisseurs. Les fournisseurs se sont vigoureusement opposés à ce principe de négociabilité, en arguant du fait que les distributeurs pouvaient baisser leurs prix sans avoir à négocier avec les fournisseurs. A l’inverse, les distributeurs estiment que seule cette libre négociabilité pourra avoir un effet sur le prix de vente. Ainsi, Michel-Edouard Leclerc faisait observer récemment que «tous les décideurs politiques savent désormais que ce texte [loi Chatel] ne permettra pas d’endiguer la vague des hausses annoncées».
Pourquoi ? le débat ouvert : Dans un contexte de flambée des prix de matières premières et des tarifs des fournisseurs de l’ordre de 8 % (contre 4,5 % en 2006), on peut difficilement imaginer que la simple intégration des marges arrières suffira à endiguer la montée des prix de vente à la consommation.
La libre négociabilité des tarifs devrait permettre aux fournisseurs et aux distributeurs d’être totalement responsables de la fixation de leurs prix et d’accroître la concurrence, qui devrait au final bénéficier au consommateur.
Finalement, Luc Chatel a prévu, au printemps 2008, d’examiner le principe de négociabilité des tarifs lors de l’adoption de la loi de modernisation économique.