L’amortissement fiscal des fonds commerciaux des franchisés

Par Stéphanie Pizzutti, Expert-comptable, Fiducial

La loi de finances pour 2022 prévoit la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025.

Quel est l’impact réellement attendu sur les opérations d’acquisition de fonds de commerce dans le contexte de sortie de la crise sanitaire ? Y a-t-il un réel intérêt pour le repreneur ?

Suite au Webinar organisé par la Fédération Française de la Franchise sur l’amortissement des fonds commerciaux, nous allons aborder de nouveau ces différents points.

Quels sont concrètement les changements ?

Dans le contexte où comptabilité et fiscalité ne faisaient pas bon ménage jusqu’alors, la loi de finances pour 2022 apporte une dérogation provisoire au principe de non déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux.

En effet, l’article 39 du CGI prévoit désormais que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ».

Cette mesure concerne tous les fonds commerciaux acquis sur la période précisée par une entreprise qui relève soit de l’impôt sur les sociétés, soit de l’impôt sur le revenu suivant le régime réel, et dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du plan comptable général.

Il s’agit cependant d’une adaptation temporaire du traitement fiscal de l’amortissement comptable.

Il est donc nécessaire de pratiquer en premier lieu un amortissement comptable qui sera reconnu comme une charge déductible du résultat fiscal.

Est-ce une bonne nouvelle pour les repreneurs ?

L’intérêt de la mesure consiste à réduire le coût global de l’acquisition pour les entreprises qui pratiqueraient cet amortissement en leur apportant une réduction d’impôt générée par la déductibilité de cette charge.

Prenons un exemple chiffré

Une entreprise soumise à l’IS acquiert en 2022 un fonds commercial pour une valeur de 200 000 € qu’elle souhaite amortir sur 10 ans.

Son résultat avant impôt et avant dotation aux amortissements est de 20 000 €

Avant la mesure, cette entreprise aurait pu se prévaloir de la mesure de simplification des petites entreprises et constater comptablement une dotation aux amortissements de son fonds commercial pour 20 000 €.

Mais cette charge n’étant pas reconnue sur le plan fiscal, le résultat imposable serait toujours de 20 000 € et donnerait lieu à une imposition à hauteur de 15 %, soit 3 000 € d’IS.

Compte tenu de la mesure, cette entreprise peut déduire comptablement et fiscalement une dotation aux amortissements de son fonds commercial pour 20 000 €.

Le résultat comptable et imposable est alors nul et ne donnera lieu à aucune imposition, soit une économie annuelle de 3 000 € ce qui représente à l’issue de la période d’amortissement de 10 ans, une économie totale de 30 000 €.

Quels peuvent être les risques ?

Pour les petites entreprises qui acquièrent un fonds commercial pour la première fois, cette mesure ne devrait à priori pas poser de difficultés particulières.

Par contre, pour celles qui possèdent un fonds commercial acquis avant 2022 et non amorti, et qui acquièrent un nouveau fonds commercial entre 2022 et 2025, le bénéfice de cette mesure peut être à double tranchant.

En effet, si, pour bénéficier de l’amortissement déductible sur cette acquisition, l’entreprise opte pour la mesure de simplification avec un amortissement sur 10 ans déductible ; cette mesure doit être appliquée de manière prospective à tous les fonds commerciaux inscrits au bilan au moment de son adoption. Concrètement l’entreprise devra alors amortir le fonds acquis avant 2022 sans que cet amortissement soit déductible fiscalement ce qui va grever son résultat comptable sans lui faire bénéficier de l’économie d’impôt afférente.