Deux ans après la promulgation de la loi LME visant à réduire les délais de paiement, l’heure est au bilan. Pour les réseaux qui y sont passés comme pour ceux qui vont y venir d’ici le 1er janvier 2012.
L’état d’esprit de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 était avant toute chose de favoriser le développement des entreprises en diminuant leur besoin en fonds de roulement et en limitant les impayés.
Pour cela, son action phare a été l’uniformisation des délais de paiement entre clients et fournisseurs en prévoyant notamment :
- Un délai de règlement de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois
- Des pénalités financières en cas de retard de paiement
- Des dérogations limitées jusqu’au 1er janvier 2012
A l’époque, les délais de règlement étaient fixés selon la volonté des parties mais, malgré cette liberté, force était de constater une dérive permanente des pratiques puisqu’en France le délai de retard moyen était de 12 jours, ce qui ramené à des délais de règlement contractuels de 90 jours plaçait le paiement effectif à plus de 100 jours !
Le législateur avait cependant déjà fixé des règles spécifiques en imposant notamment aux acteurs du secteur alimentaire un délai de paiement limité à 30 jours après la fin de la décade de livraison des produits périssables
Les dérogations sectorielles accordées vont prendre fin
Dans le cadre des dérogations prévues par la LME, des accords sectoriels allongeant temporairement les délais de paiement ont été accordés à 30 secteurs qui présentaient des raisons économiques objectives et spécifiques (ex : longue rotation des stocks, saisonnalité)
Parmi les secteurs concernés, citons notamment le jouet, l’horlogerie-bijouterie, l’optique-lunetterie et le textile-habillement.
Mais ces accords prévoient un rapprochement progressif de ces délais dérogatoires vers le délai légal, et ce au plus tard au 1er janvier 2012. Or la mise en œuvre opérationnelle de cette réduction des délais de paiement nécessite une réflexion sur plusieurs aspects.
Les pistes à explorer pour réduire vos délais de paiement
La première piste à explorer est l’analyse du modèle économique de l’entreprise, notamment au niveau de la gestion des stocks et de sa logistique.
Une bonne maîtrise de leur niveau et de la flexibilité des approvisionnements doit permettre de maintenir une rotation des stocks inférieure au délai de règlement fournisseurs.
Dans le cas contraire, ce financement de stock pèse sur la trésorerie de la société.
D’autre part, compte tenu que le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture, la qualité de l’administration des ventes doit permettre d’éviter tout retard de facturation alors lourd de conséquences sur le manque à gagner en trésorerie.
Il est donc conseillé de réfléchir à la gestion de sa facturation pour déterminer le moment le plus propice pour l’émission des factures ; et de s’assurer de leur qualité en terme de forme afin que cet argument ne justifie pas un renvoi par le client (administration publique, …)
Enfin, on peut évoquer la dématérialisation des factures qui fiabilise et réduit le délai de traitement
A ce jour en tout cas et ce contre toute attente, le passage aux nouveaux délais de règlement a été un succès. La possible évolution, dans un futur proche, vers un délai de règlement de 30 jours va certainement susciter l’utilisation des mêmes recettes ; mais cet objectif laisse craindre que d’autres éléments soient alors pris en compte dans les négociations d’achat au niveau notamment des taux de remises pratiqués en remplacement de l’escompte … Et qui du pot de terre ou du pot de fer risque de gagner à ce jeu là ?