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    Développer un réseau à l’international : les points à surveiller

    Tribune publiée le 18 décembre 2012 par Grégoire TOULOUSE 
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    L’internationalisation est une étape charnière dans le développement d’un réseau de franchise et peut constituer un formidable relais de croissance. A condition d’être préparée avec méthode, estime l’auteur, avocat spécialiste de la question.

    L’internationalisation peut être un sésame pour le franchiseur mais peut coûter cher et nuire durablement à la marque si elle est mal préparée. Les points suivants méritent l’attention.

    1. Le choix du modèle juridique par le franchiseur sera guidé par plusieurs facteurs tels que ses moyens financiers, la complexité de son concept, sa philosophie ou encore les spécificités culturelle, juridique et fiscale du pays cible. Le franchiseur disposant de moyens suffisants préférera souvent établir dans le pays cible une succursale pour développer le réseau, parfois sous forme de joint venture avec un partenaire local chargé des relations institutionnelles.

    Master franchise : un cadre juridique strict

    Il pourra sinon conclure un contrat de franchise, de développement ou de master franchise. Les deux premiers ne sont souvent envisagés que dans les pays limitrophes dans lesquels l’assistance directe aux franchisés est possible. La master franchise permet, elle, de déléguer le développement du réseau à un tiers qui supportera l’essentiel du risque financier. Ce système nécessite un encadrement juridique strict: assignation d’objectifs, procédures de contrôle, clause de préemption, encadrement de l’après-contrat (transfert du réseau)…

    2. La protection de la marque est une priorité. Le franchiseur peut enregistrer la marque pays par pays ou, pour limiter démarches et coûts, il peut enregistrer une marque communautaire valable dans toute l’Union Européenne (UE) auprès de l’OHMI ou une marque internationale désignant plusieurs pays (à condition qu’ils soient membres du protocole de Madrid) auprès de l’OMPI. En toute hypothèse, le franchiseur ne pourra faire l’économie d’une recherche d’antériorité afin de s’assurer que la marque n’est pas déjà enregistrée ou utilisée par un tiers et régler en amont d’éventuelles difficultés qui pourraient compliquer son développement.

    Information précontractuelle : des variantes selon les pays

    3. Information précontractuelle et enregistrement. De nombreux pays imposent une information précontractuelle d’origine légale (dont 6 Etats de l’UE) ou prétorienne (Allemagne) avec des informations constamment demandées et des variantes. Le délai de transmission varie d’un pays à l’autre (de 10 à 30 jours). Le non-respect de ces dispositions est souvent sanctionné par la nullité du contrat. Certains pays imposent aussi un enregistrement qui peut porter sur le seul contrat (Brésil) ou sur une série de documents dont le manuel opérationnel (Chine) !

    4. Les règles impératives du droit local. Le contrat est souvent régi par la loi du franchiseur. Néanmoins, une révision par un avocat local est indispensable pour s’assurer que les stipulations du contrat ne violent pas des dispositions impératives du droit local qui risqueraient de mettre en échec les anticipations du franchiseur en cas de litige.

    5. Le choix de la juridiction peut avoir des incidences lourdes en cas de contentieux. Pour des contrats exécutés dans l’UE, le franchiseur pourra sans risque donner compétence aux tribunaux français car le règlement communautaire n°44/2001 impose la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et facilite leur exécution. En dehors de l’UE, le choix de l’arbitrage, bien que plus onéreux, pourra s’avérer judicieux. En effet, s’il est difficile de faire appliquer des décisions de tribunaux français dans certains pays comme les Etats-Unis ou la Chine, les sentences arbitrales sont souvent mieux acceptées grâce à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle 147 pays ont adhéré.