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    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Devenir franchisé : quel statut juridique choisir ?

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018
    Tribune publiée le 2 décembre 2015 par Olga ROMULUS
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    Pour tout créateur d’entreprise, choisir son statut peut devenir une formalité administrative complexe compte tenu des centaines de formes juridiques existantes. Pourtant cette décision est lourde de conséquences, rappelle l’auteur, expert-comptable.

    Pour tout créateur d’entreprise, choisir son statut peut vite devenir une formalité administrative complexe compte tenu des centaines de formes juridiques existantes en France. Pourtant cette décision est lourde de conséquences sur de nombreux aspects propres au statut de chef d’entreprise.

    Les principales caractéristiques

    Si on ramène ce dilemme à quelques points essentiels, deux possibilités majeures dominent : l’entreprise individuelle ou la société

    L’entreprise individuelle (autoentrepreneur, entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée) se caractérise par des formalités de création administratives simplifiées, un statut de travailleur non salarié et une responsabilité élargie de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel

    La société (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) se caractérise par la possibilité d’exercer seul ou à plusieurs associés, une responsabilité en principe limitée au montant des apports, le choix entre plusieurs options sociales et fiscales.

    Comment choisir ?

    La plupart des entrepreneurs franchisés créent des sociétés seul ou à plusieurs associés.

    Parmi les formes les plus prisées, retenons la SARL (Société A Responsabilité Limitée), ou sa version unipersonnelle (EURL), dont le fonctionnement est bien encadré par la loi pour des associés liés par un affectio societatis fort.

    Depuis quelques années, la SAS (Société par Actions Simplifiée), ou sa version unipersonnelle (SASU), a également le vent en poupe car les règles de fonctionnement sont laissées au libre choix des actionnaires mais formalisées dans un pacte d’associés. Celle-ci présente également à ce jour quelques avantages fiscaux et sociaux, cependant susceptibles d’évolution.

    Les franchiseurs n’imposent pas de forme juridique mais ont également une nette préférence pour les sociétés. En effet, non seulement elles permettent l’entrée éventuelle de nouveaux associés, mais elles exigent un capital social de départ et la tenue d’une comptabilité, ce qui se révèle un véritable garde-fou pour une entreprise en démarrage.

    Les bonnes questions à se poser

    Le créateur devra d’assurer que son statut juridique réponde à trois exigences principales :

    Le régime fiscal. Le coût de l’impôt va être différent selon la forme de société choisie. Les entreprises peuvent relever soit de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 33,33 % de leur bénéfice, soit du barème de l’impôt sur le revenu qui sera fonction de la situation familiale du franchisé.

    Cette situation peut être optionnelle ou rendue obligatoire par la forme de société choisie, et peut également évoluer dans le temps mais avec un coût induit parfois prohibitif. Aussi est-il vivement conseillé de choisir la forme de régime fiscal la plus adaptée dans le temps dès le démarrage.

    Le régime social. Si le franchisé est mandataire social comme dans une SAS ou gérant minoritaire de SARL, il est un assimilé salarié et bénéficie de la même couverture que le régime général de la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.

    Si le franchisé est non salarié comme entrepreneur individuel ou gérant majoritaire, il est soumis au régime social des indépendants (RSI), mais pourra compléter sa couverture sociale avec une assurance complémentaire de type Madelin, déductible des résultats de la société.

    La protection patrimoniale est un point crucial pour permettre au franchisé de protéger du mieux possible son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise. Pour l’entreprise individuelle, la loi Macron instaure désormais l’insaisissabilité de droit de la résidence principale et l’EIRL permet de limiter la responsabilité au patrimoine déclaré comme affecté à l’activité professionnelle.

    Par contre, dans le cas d’une société (SARL, SAS), la responsabilité du dirigeant et de ses associés est claire car elle est, en principe, limitée à leurs seuls apports. Cette protection peut être remise en cause, par exemple, dans le cas d’une caution personnelle donnée au banquier.

    En conclusion, il n’existe pas une règle universelle en la matière. Chaque situation devra être examinée au cas par cas avec l’aide d’un conseil extérieur, expert-comptable ou avocat.