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    Formation professionnelle : quelles obligations pour les entreprises franchisées ?

    Tribune publiée le 11 avril 2016 par Béatrice BENASSY
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    La réforme de la formation professionnelle touche l’ensemble des réseaux du commerce organisé et des entreprises adhérentes : l’auteur, spécialiste en ressources et relations humaines, livre ici un condensé des principales obligations à respecter.

    L’objectif de la réforme est de développer l’envie des salariés à se former et fournir aux entreprises un outil au service de leur performance.

    De quoi s’agit-il ? Deux obligations et une simplification administrative

     

    • Obligation de former pour assurer “l’employabilité” des salariés

     

    • Obligation de faire passer un entretien professionnel pour aider les salariés à définir leur avenir

     

    • Versement d’une contribution unique (simplification administrative)

     

    Moins de 10 salariés à 0,55 % de la masse salariale (inchangé)
    Plus de 10 salariés à 1 % de la masse salariale brute (contre 1,05 % à 1,6 % avant la réforme)

    Que dois-je faire ?

    • Mener un entretien professionnel tous les 2 ans, ciblé sur le projet professionnel du salarié en lui cherchant la formation qualifiante qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.

     

    • Faire un bilan tous les 6 ans, entretien récapitulatif du parcours professionnel du salarié

     

    • Rédiger un compte-rendu signé par les 2 parties (avec copie au salarié), preuve écrite que l’employeur a respecté son  obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi.

    A partir de quand ?

    • Mars 2016 : Date limite du 1er entretien professionnel biennal

    Sur quoi cet entretien porte-t-il ?

    • Concerne les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ainsi que ses besoins en formation. Attention, il ne s’agit pas d’une évaluation de son travail.

     

    • Permet d’aider le salarié à identifier ses besoins, à formaliser son projet et à prendre du recul sur les apports que les formations qu’il a suivies ou expériences qu’il a vécues, lui ont permis d’apprendre.

     

    • Permet aussi de s’assurer qu’au cours de la période, le salarié a :

     

    • suivi au moins une action de formation,

     

    • acquis une certification professionnelle

     

    • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

     

    Quels sont les risques encourus en cas de non-respect ?

     

    • Le salarié peut se retourner contre son employeur et évoquer la perte d’une chance professionnelle.

     

    • Dans les entreprises de + de 50 salariés, l’employeur aura obligation d’abonder le CPF

    En quoi consiste le CPF ?

    • Le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).

     

    • Il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie, des heures pour se former : 24 h par an jusqu’à 120 h, puis 12 h par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 h (à proratiser en cas de temps partiel).

    Comment utiliser le CPF ?

    • Mobilisable par le salarié, il peut être utilisé hors ou pendant le temps de travail

     

    • Si la formation a lieu hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur des listes référencées.

     

    • Si elle a lieu pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation.

    Quelles sont les formations éligibles ?

    • Celles dédiées à acquérir le socle de connaissances (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques…),

     

    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),

     

    • Toutes celles figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux (RNCP, CPNE, OPCA, COPAREF…).

    Où sont diffusées ces listes ?

    • Sur le portail officiel du CPF, depuis l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr (site géré par la  Caisse des Dépôts et Consignations)

     

    • Accessible soit à partir de l’espace “Mon compte personnel de formation” du portail, via un moteur de recherche, soit à partir des “espaces professionnels“, via la rubrique “formations éligibles”.

    Conclusion

    • Ces nouvelles règles peuvent représenter une opportunité et un levier pour rechercher des solutions de formations efficientes qui permettront aux salariés de renforcer leurs compétences, à l’entreprise de consolider ses savoir faires et sa performance, tout en proposant aux collaborateurs des actions qui permettront aussi de les fidéliser.

     

    • Pour plus de détails et conseils sur les tenants de la réforme, prendre contact avec son conseiller OPCA.