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    Franchise : à propos de garanties de paiement …

    Tribune publiée le 14 avril 2010 par Christine MOLIN
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    Certains franchiseurs réclament depuis peu des garanties de paiement à leurs partenaires franchisés. Or, ce type de clause peut avoir un impact non négligeable sur le financement des projets.

    Avertissement
    Le texte que nous publions ici résulte d’une démarche collective des banquiers spécialisés en franchise.
    Il reprend les grandes lignes de l’intervention de son auteur le 20 janvier dernier dans le cadre de la “Marche des réseaux 2010”.
    Christine Molin s’exprimait ce jour-là au nom des pôles franchise des 7 banques partenaires de cette manifestation organisée par notre site internet :
    BNP Paribas, BPCE Banque Populaire, BPCE Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit du Nord, LCL et Société Générale.

    Anticipant les difficultés éventuelles de leurs franchisés, certains franchiseurs renforcent leur contrat par la mise en place d’une garantie dite “à 1ère demande” sur le paiement des redevances ou des marchandises.
    En cas de problème, une somme d’argent doit être versée au franchiseur par la banque du franchisé.

    Quels sont les impacts des garanties ainsi prises ?
    Pour rappel : l’équilibre financier d’un projet et le rapport endettement / investissement doit permettre au franchisé :
    1- de rembourser ses emprunts bancaires
    2- de payer au franchiseur les sommes qui lui sont dues : marchandises, redevances,…
    3- de se rémunérer.

    La Garantie à 1ère demande réclamée par certains franchiseurs doit être immobilisée auprès de la banque. Par conséquent, elle occasionne une augmentation de l’investissement initial du franchisé dans son projet et donc une augmentation de son apport personnel.

    Par ailleurs, le franchisé ne mesure pas toujours la portée de cette garantie, mentionnée dans le contrat mais pas toujours intégrée de manière explicite dans le détail des investissements spécifiques à l’enseigne dans le DIP.

    Ainsi, il est indispensable que le franchisé l’intègre dans la présentation initiale de son projet à la banque.

    Lorsque le franchiseur interroge le franchisé pour régulariser cette garantie à 1ère demande, celui-ci revient vers son interlocuteur bancaire pour la solliciter.
    La structure financière du projet et le plan de financement peuvent se voir modifiés, en fonction du montant de la garantie.

    Le nouveau prêt ainsi sollicité nécessite d’étudier à nouveau le projet complet et éventuellement de le représenter auprès des Organismes de Caution Mutuelle.
    Le déblocage des fonds se voit alors très fortement retardé.

    Le niveau d’investissement alors demandé peut modifier le profil des franchisés, sélectionnés sur des critères plus financiers qu’opérationnels.

    Par ailleurs, voir apparaître une garantie à 1ère demande au sein d’un réseau qui ne la demandait pas précédemment peut porter la banque à s’interroger sur l’enseigne : la confiance jusqu’alors instaurée entre la banque et le franchiseur sur l’organisation du réseau peut être altérée, notamment sur le profil de recrutement des franchisés.

    Pour anticiper et prévenir les difficultés éventuelles des franchisés, d’autres mesures peuvent être envisagées. Certains franchiseurs ont mis en place un interlocuteur contrôleur de gestion / animateur. Il utilise les ratios de gestion spécifiques à l’enseigne pour assister les franchisés.
    Celui-ci joue également le rôle de relais auprès des banques.

    Ainsi, le franchisé communique plus facilement avec le franchiseur de ses difficultés ponctuelles et permet aux différents partenaires dont l’interlocuteur bancaire, ayant le même niveau d’information, d’échanger sur les mesures à mettre en place.

    Lire également sur le sujet :
    -l’article de Maître Sandrine Richard (Cabinet Simon Associés)

    -l’article de Maître Olga Renaud (Cabinet Meresse & Associés)