L’auteur lance le débat : suite aux recommandations de l’Autorité de la Concurrence, ce n’est pas un mais deux projets de loi « qui circulent ». Quel sera le texte finalement adopté ? Qui sera visé ? Selon les cas, l’impact sur la franchise pourra être plus ou moins gênant.
L’Avis 10-A-26 de l’Autorité de la Concurrence du 7-12-10, dénonçait les pratiques abusives constatées au niveau des contrats d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire. Les conclusions de l’avis étaient claires : « La mise en œuvre de ces recommandations nécessite une intervention du législateur. »
Tout le monde était prévenu. Un projet de loi allait être déposé. C’est maintenant chose faite, doublement faite même, puisque deux projets de loi circulent. Appelons-les, le projet L 330 et le projet L 340.
Les deux projets ont le même titre : » Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle… « . Ils insèrent un titre IV, à la suite du titre III du livre III du code de commerce, celui qui a accueilli la loi Doubin. Ils mentionnent l’article L 330-3, la loi Doubin.
De nouvelles contraintes pour les réseaux
Les deux projets décrivent peu ou prou les mêmes contraintes qui seront à la charge de la tête de réseau. Parmi celles-ci :
- L’obligation de fournir un deuxième DIP dont le contenu sera défini par décret
- La limitation de la durée des contrats à 10 ans et l’interdiction de les renouveler par tacite reconduction
- La fixation de la durée de préavis pour résiliation à un an pour tout contrat supérieur à 3 ans
- L’autorisation express des clauses de non concurrence post contractuelles
- Les conditions de l’affiliation (projet L 340), les conditions du groupement (projet L 330)
- Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant… (projet L 340)
- L’importance du réseau (projet L 330)
- Le fonctionnement du réseau (projet L 340)
Rien de très perturbant pour la franchise, avec même des précisions intéressantes… sous réserve de savoir qui sera concerné par cette loi !!
Mais qui sera concerné ?
Car selon le projet, le secteur de la franchise sera peu ou fortement impacté par une loi qui devait, au départ, ne concerner que le secteur de la distribution alimentaire.
Sont concernés les « magasins de commerce de détail, réalisant plus de 1/3 du CA annuel dans la vente de produis alimentaires ».
Le projet L 340 précise « en libre service« . Il prévoit aussi la possibilité de fixer par décret des secteurs d’activité, des seuils de CA ou de surface qui permettront d’être en dehors du champ de la loi.
Ce projet écarte la plupart des secteurs de la franchise.
Le projet L 330, en revanche, n’apporte aucune restriction. Il précise même » … mettant à la disposition de l’exploitant (le franchisé) une marque ou un savoir-faire, aux fins de procéder à la revente de produits ou de prestations de services « .
Ce projet sera de portée plus large puisque pourront être touchés la restauration, la boulangerie, les chocolatiers, les cavistes, les bars à jus de fruits, la confiserie, la diététique, les glaciers, les robots alimentaires, les produits bio…
150 réseaux pourraient être touchés
Environ 150 réseaux, soit un peu plus de 10% de la franchise : l’intégralité des commerces de bouche.
Vigilance donc, car selon le projet de loi qui sera présenté, nous allons vers une franchise à deux vitesses avec un secteur qui devra réapprendre à faire son DIP, attendre que la jurisprudence dise ce qu’est « le fonctionnement du réseau « ou ce que sont « les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant » mais qui profitera d’une disposition essentielle en matière de clause de non concurrence post contractuelle.
Malsain, les deux vitesses !
Lobbyistes à vos téléphones… après avoir bien défini ce que la franchise aimerait avoir ! Ce qui reste sans doute encore à faire.